Comment nous vérifions un témoignage avant publication
Un témoignage ne devient un cas publié sur cette page qu'après un travail rigoureux de vérification. Notre méthode, identique pour chaque dossier :
- Réception et premier examen par la commission juridique de l'association (dans un délai de 15 jours ouvrés). Vérification de la cohérence interne du récit, du caractère public ou non des décisions évoquées.
- Demande des pièces justificatives : décisions de justice, accusés de réception administratifs, correspondances, attestations. Nous ne publions aucun cas non documenté.
- Recoupement avec les sources publiques : Légifrance pour les décisions juridictionnelles, sites des juridictions, presse spécialisée.
- Anonymisation systématique : nous ne nommons jamais une personne sans son accord écrit. Pour les magistrats, nous ne publions aucun nom sauf décision juridictionnelle publique ayant déjà mis cette personne en cause.
- Validation finale par le bureau de l'association, qui signe la mise en ligne.
Ce que nous ne publions jamais : les témoignages anonymes non sourcés, les attaques nominatives contre des magistrats sans pièce publique préalable, les récits qui se résument à une contestation du fond d'une décision sans grief procédural identifiable.
La bibliothèque s'ouvre
Première publication à venir
Justice Éthique vient d'être déclarée en préfecture le 24 juin 2025 et publie ce site dans les semaines qui suivent. Les premiers témoignages reçus sont en cours de vérification par notre commission juridique. Cette page sera enrichie au fur et à mesure des publications, selon le rythme de la cadence éditoriale mensuelle exposée dans notre plan d'animation.
En attendant, vous pouvez consulter ci-dessous la typologie des cas que nous publierons — les catégories de dysfonctionnements que nos travaux documentent. Et si vous-même avez vécu une situation similaire, n'hésitez pas à nous écrire.
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Typologie · Non-admission pénale
Pourvoi en cassation écarté par formule pré-rédigée — art. 567-1-1 CPP
Catégorie de cas que nous documenterons systématiquement.
Profil : justiciable ayant fait l'objet d'une condamnation correctionnelle, ayant épuisé l'appel et déposé un pourvoi en cassation par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseils. La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte le pourvoi par décision de non-admission, sans examen individualisé du moyen soulevé. Le justiciable reçoit une décision sommaire de quelques lignes, dont la motivation ne lui permet ni de comprendre pourquoi son pourvoi a été rejeté, ni de saisir utilement la Cour européenne des droits de l'homme après épuisement des voies internes.
« On vous dit : "il n'y a pas de moyen sérieux". Mais nulle part on ne vous dit ce qui aurait été sérieux, ou pourquoi le vôtre ne l'était pas. C'est une porte qui se ferme sans qu'on vous explique de quel côté on est passé. »
Vérification. Décision de non-admission produite par le témoin, recoupée avec la base Judilibre de la Cour de cassation. Cas conforme aux 1 881 décisions de non-admission rendues par la chambre criminelle en 2024 (source : Références Statistiques Justice 2025, fiche 10.8).
Typologie · Non-admission civile
Pourvoi civil rejeté par décision sommaire — art. 1014 CPC
Pendant civil du précédent. Cas que nous documenterons.
Profil : justiciable engagé dans un contentieux civil ou commercial, ayant porté son affaire jusqu'en cassation. Le pourvoi est rejeté par décision « spécialement motivée » au sens de l'article 1014 CPC, mais la motivation se réduit en pratique à un alignement de formules pré-rédigées, indistinguables d'une absence de motivation. L'avocat aux Conseils lui-même peine, à l'examen de la décision, à expliquer à son client ce qui a été tranché.
Vérification. Décision communiquée par le témoin, comparée aux 4 343 rejets non spécialement motivés rendus par les chambres civiles de la Cour de cassation en 2024 (Références Statistiques Justice 2025, fiche 4.8).
Typologie · IGJ — silence administratif
Signalement à l'Inspection Générale de la Justice resté sans suite motivée
Cas que nous documenterons et qui appuiera la proposition de loi à venir.
Profil : justiciable ayant adressé un signalement circonstancié au cabinet du Garde des Sceaux concernant un manquement professionnel d'un magistrat ou d'un personnel de greffe. Plusieurs mois après son envoi, le justiciable n'obtient aucune réponse ; ou bien il reçoit une lettre laconique du cabinet l'informant que sa demande a été examinée, sans précision sur les diligences accomplies, sans motivation du classement, sans information sur d'éventuelles suites.
« Le silence n'est pas une réponse. Quand l'administration garde le silence sur un signalement documenté, elle ne classe pas — elle refuse de juger. »
Vérification. Correspondance avec le ministère produite par le témoin. Rapport d'activité 2024 de l'IGJ (justice.gouv.fr) : 77 saisines reçues pour un corps de 9 000 magistrats — chiffre attestant la rareté structurelle des enquêtes ouvertes sur signalement.
Typologie · CSM — filtre de la CAR
Plainte adressée au Conseil supérieur de la magistrature, déclarée irrecevable par la Commission d'admission des requêtes
Cas que nous documenterons et qui appuiera la réforme de l'admission des requêtes.
Profil : justiciable ayant saisi le CSM en application de l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 (loi organique du 22 juillet 2010), pour dénoncer un comportement de magistrat constitutif d'un manquement aux devoirs de l'état. La requête est déclarée irrecevable par la CAR — formulation type, motivation succincte. Le justiciable ne dispose d'aucun recours contre cette décision et n'obtient pas d'examen au fond.
Vérification. Décision de la CAR produite par le témoin. Rapport d'activité 2023 du CSM : sur 489 saisines de justiciables, 369 ont été déclarées irrecevables et 130 non fondées ; 8 transmises à la formation disciplinaire ; zéro sanction prononcée.
Typologie · Parquet — plainte sans suite
Plainte contre un magistrat du parquet : classement sans suite par un autre parquetier
Cas que nous documenterons pour démontrer le paradoxe « juge et partie ».
Profil : justiciable ayant déposé plainte contre un membre du parquet pour un manquement présumé. La plainte est traitée par un autre parquetier — parfois le même ressort, parfois la hiérarchie directe du magistrat mis en cause. Le classement intervient, motivé en quelques lignes par « absence d'infraction caractérisée ». L'indivisibilité du parquet joue ici comme une armure institutionnelle.
« On ne peut pas attaquer un parquetier sans se mettre toute l'institution à dos. C'est précisément ce que l'indivisibilité produit — et c'est précisément ce qui n'a aucun équivalent dans le reste de la fonction publique. »
Vérification. Plainte et décision de classement communiquées par le témoin. Cas analysé au regard de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 et du principe processuel d'indivisibilité du ministère public.
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Chaque témoignage vérifié rejoint la bibliothèque publique, après votre accord écrit. Il appuie nos QPC, nos lettres ouvertes, notre proposition de loi à venir. Vous décidez du niveau d'anonymat. Vous pouvez retirer votre témoignage à tout moment.
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