Le 18 juin 2026, l’association a adressé les mêmes cinq questions, neutres et factuelles, aux principales formations politiques représentées au Parlement. Le délai d’un mois est expiré.
Aucune formation n’a répondu. L’association en prend acte et le publie par souci de transparence. Fidèle à sa vocation — informer sans prendre parti —, elle laisse à ses lecteurs le soin de juger une telle manière de faire. Toute réponse qui parviendrait sera publiée intégralement, dans un souci d’équité de traitement.
La confiance des citoyens dans leur justice repose sur l’indépendance des magistrats, l’égalité devant la loi et la motivation des décisions rendues au nom du peuple français. À l’indépendance — légitime — doit répondre un contrôle effectif. Les chiffres officiels invitent à examiner ce contrôle de près :
Ces éléments sont exposés à titre pédagogique. L’association ne prend position ni pour ni contre une formation politique : elle expose des mécanismes, pose des questions identiques à toutes, et publie ce qu’elle reçoit.
Chaque formation a reçu le même jeu de questions, par lettre recommandée, le 18 juin 2026. Liste par ordre alphabétique.
Identiques pour toutes les formations. Chaque question présente l’état du droit, formule une piste concrète évoquée dans le débat public, et appelle une prise de position.
État du droit : aucun texte n’oblige le garde des Sceaux à saisir l’IGJ, même face à un signalement circonstancié ; le citoyen ne dispose d’aucun droit propre de saisine, et la décision se prend sans contradictoire ni recours.
Notre proposition : saisine obligatoire dès qu’un signalement comporte des éléments objectifs ; droit de saisine citoyen ; respect du contradictoire, le justiciable étant informé, entendu et avisé des suites par une décision motivée.
Y êtes-vous favorable, et quelles modalités proposez-vous ?
État du droit : la formation disciplinaire associe magistrats et personnalités qualifiées nommées, sans citoyen tiré au sort ; le filtrage des plaintes citoyennes s’opère sans publicité ni contradictoire pour le plaignant.
Notre proposition : citoyens tirés au sort, comme aux assises, dans la formation disciplinaire ; filtrage ouvert au public ; contradictoire garanti, le plaignant étant entendu et ayant accès à son dossier.
Soutenez-vous cette ouverture, et quelles autres évolutions proposez-vous ?
État du droit : la victime ne peut être indemnisée qu’au prix d’une action contre l’État, limitée à la faute lourde ou au déni de justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire), devant le juge judiciaire.
Notre proposition : confier au juge administratif le contentieux de la responsabilité liée au fonctionnement de la justice, comme pour tout autre agent de l’État.
Y êtes-vous favorable, et quelle réforme proposez-vous pour rendre la réparation effective ?
État du droit : la Cour de cassation peut écarter un pourvoi civil par une décision « non spécialement motivée » — 4 343 cas en 2024.
Notre proposition : une motivation individualisée minimale, citant le moyen et la raison de son rejet.
Partagez-vous cet objectif, et quelle évolution proposez-vous ?
État du droit : le même mécanisme écarte plus d’un pourvoi pénal sur deux examiné au fond par décision sommaire — 1 881 cas en 2024.
Notre proposition : une motivation individualisée minimale garantie des décisions de non-admission.
Quelle est votre position, et soutiendriez-vous une évolution législative la garantissant ?
Les questions adressées sont communiquées sur simple demande à info@justice-ethique.org. Cette page sera mise à jour à réception de toute réponse, publiée intégralement et sans commentaire.